Article 1 – Préambule

La Méduse Violette, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5000,00 €, dont le siège est situé au 3 rue de la Cité Sainte 16000 ANGOULÊME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 902499532, propose des prestations de formation, des outils personnalisés d’accompagnement, d’ingénierie ainsi que des mondes virtuels éducatifs.

Toute commande de prestation à La Méduse Violette est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

La Méduse Violette effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de La Méduse Violette.

 

 

Article 2 – Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par La Méduse Violette impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par La Méduse Violette.

Le programme de formation précise dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de l’action.

Après acceptation de la proposition commerciale, La Méduse Violette fait parvenir au Client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353- 2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le Client s’engage à retourner au plus tôt à La Méduse Violette un exemplaire signé. Si le Client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le Client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, La Méduse Violette n’est tenue qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par La Méduse Violette à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au Client par La Méduse Violette. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du Client, et facturé en sus.

Article 5 – Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours, date d’émission de facture. Les prestations de La Méduse Violette sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le Client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au Client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restants doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation par La Méduse Violette

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le La Méduse Violette rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 – Conditions d’annulation des Formations

Report ou annulation du fait de La Méduse Violette : Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, La Méduse Violette se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. La Méduse Violette prévient alors les participants immédiatement et par écrit le Client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Interruption ou annulation de la formation du fait du Client ou du bénéficiaire : Le Client s’engage à communiquer à La Méduse Violette par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande, au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, La Méduse Violette se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (personne physique) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter (14 jours en cas d’inscription en ligne). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Article 8 – Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, La Méduse Violette est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement « prorata temporis » des prestations réalisées par La Méduse Violette.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles du Client

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à La Méduse Violette en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La Méduse Violette pour les besoins desdites commandes.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf. article 6.1.b du RGPD). En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation.

La destinataire de ces données est La Méduse Violette.

Conformément au règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La Méduse Violette conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels La Méduse Violette peut être soumise.

Responsable du traitement des données : Olivia PAPINI – 3 rue de la Cité Sainte 16000 ANGOULÊME – olivia.papini@la-meduse-violette.com

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de La Méduse Violette n’est pas cédée au Client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation de La Méduse Violette. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Communication

Le Client autorise expressément La Méduse Violette à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

Article 13 – Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de La Méduse Violette avec ses Clients relèvent de la loi française.